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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-6 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots « L’économie sociale et solidaire est composée »
Supprimer les mots : « des activités de production de biens et ou de services mises en œuvre »
Objet
Préciser que l’économie sociale et solidaire est constituée des activités de production de biens ou de services, c’est limiter le champ de l’économie sociale et solidaire. Au contraire, l’objectif de ce texte est de faire grandir cette économie et d’infuser le reste de l’économie classique de ses valeurs en la faisant changer d’échelle. Par ailleurs, il ne revient au législateur de limiter les activités pouvant être librement exercées par la société civile.