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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-66 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III bis. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet d’émarger aux dispositifs de financement mis en place par BPI-France.
Objet
L’article 7 crée l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre droit pour l’entreprise agréée de faire appel à des financements de BPI-France.