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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-67 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et M. LABBÉ ARTICLE 7 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la Région
Objet
Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivré par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la Région.