AMENDEMENT

Alinéa 17

Après les mots :

« se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente et en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. » 

Insérer les mots:

 « Ces entreprises, après immatriculation auprès de l’autorité compétente, sont soumises à un contrôle, dans l’objectif de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l’article 1 de la présente loi, selon une périodicité définie par un décret d’application. »

Dans la présente loi il est prévu de repenser « la révision coopérative », principe de contrôle de respect des règles liées à l’économie sociale et solidaire spécifique aux coopératives. Dans la présente loi, il est proposé d’ouvrir un statut permettant à des entreprises de l’économie classique de pouvoir se revendiquer de l'économie sociale et solidaire, cela étant réalisé dans l’objectif de diffuser les règles de fonctionnement et les principes de l’économie sociale et solidaire dans l’économie classique. Cependant, il n’est prévu aucun dispositif de contrôle, autre que pour les coopératives, permettant de déterminer si les structures se revendiquant de l’économie sociale et solidaire, et de fait bénéficiant des droits ouverts, fonctionnent bel et bien toujours selon les principes et les règles de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à corriger cela.