AMENDEMENT

Alinéa 12

Les alinéas 12 et 27 sont ainsi rédigés :

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. »

Le présent amendement vise à asseoir la sécurité juridique de la mesure pour le chef d’entreprise comme pour les salariés, en rendant certaine la date de la réception de la notification de l’intention de céder aux salariés.

Ainsi d’une part le chef d’entreprise pourra aisément faire la preuve de ce qu’il a bien respecté les dispositions légales introduites par le projet de loi.

D’autre part, le chef d’entreprise sera conforté dans le fait qu’il peut procéder à la cession à un tiers une fois le délai de deux mois (délai dont la computation sera désormais certaine) écoulé.

Enfin, les salariés gagnent également en sécurité puisqu’ils connaitront avec davantage de certitude la date limite impartie pour formuler une offre avant qu’une cession n’intervienne.