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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-76 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Alinéa 20
Les alinéas 20 et 21 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 141-27. - En cas de cession d’un fonds de commerce par son propriétaire, le cédant adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession.
Au plus tard en même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification d’intention de cession et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 11 du projet de loi et à mieux préciser la date limite à laquelle doit intervenir l’information des salariés par le cédant.
L’amendement permet donc d’asseoir la sécurité juridique du dispositif, en particulier pour le cédant.