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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-82 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après le mot « conditions », insérer le mot « cumulatives ».
Objet
Amendement rédactionnel qui précise que les conditions sont bien cumulatives.