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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-84 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, est précisé en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées.