AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéas 12 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

– le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 15 % des bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, et affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve statutaire » ;

– le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % du bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, et affectée au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires.

Objet

Cet amendement fait passer de 10 % à 15 % la fraction minimale que les sociétés commerciales devront affecter à la réserve statutaire, supprimant par la même occasion la distinction faite entre les SARL et sociétés par action d’une part et les autres sociétés commerciales d’autre part.

De plus, il apporte une précision à l’alinéa 13, la réserve statutaire étant, en comptabilité, distincte du report bénéficiaire, conformément à l’exposé des motifs du projet de loi.