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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-86 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Après les mots « dans des situations », insérer les mots « ou selon des conditions ».
Objet
L’interdiction du rachat par la société d’actions ou de parts sociales est justifié afin d’éviter des situations de contournement des principes de l’économie sociale et solidaire.
Il paraît toutefois utile de préciser que ce décret pourra prévoir non seulement des situations particulières dans lesquelles le rachat peut être autorisé, mais aussi de manière plus générale des conditions dans lesquelles le rachat pourra, de manière limitée, être autorisé.
Cette interdiction ne saurait en effet être absolue : les fonds qui investissent dans des entreprises solidaires, par exemple, ont parfois besoin de demander à ces entreprises de racheter leurs actions afin de respecter certains quotas ou de récupérer des liquidités. D’après les éléments communiqués à votre rapporteur, le décret prévu à l’alinéa 14 visera bien ce type de situation.