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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-89 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après les mots « Le conseil », insérer le mot « supérieur ».
Objet
Correction d'un oubli rédactionnel.