AMENDEMENT

Alinéa premier.

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l’article premier situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développement.

 « Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur :

« 1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;

« 2° L’appui à la création et au développement des entreprises ;

« 3° L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

« 4° La contribution à la collecte, l’exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

« Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l’article premier l’application effective des conditions fixées à cet article. »

Cet amendement précise et complète les compétences des CRESS.

Afin de dissiper certaines incompréhensions sur le contenu de la mission de représentation des CRESS, il est proposé de préciser que cette mission, conformément aux missions fondamentales des CRESS, concerne les intérêts de l’économie sociale et solidaire et ne se substitue pas à celle d’autres organisations du secteur.

De plus, en lien avec cette mission de représentation, il est proposé de permettre à un CRESS d’ester en justice pour vérifier l’application effective, sur son territoire, des conditions fixées à l’article premier.