AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. DAUNIS, rapporteur

ARTICLE 5

I. Alinéa 1

Remplacer les mots « et le cas échéant à des collectivités locales » par les mots « en lien avec des collectivités territoriales »

et remplacer les mots « et des organismes de formation » par les mots « , des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale ».

II. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. La désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées, dans le cadre d'appels à projets annuels.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment les critères d'attribution des appels à projet. »

Objet

Un PTCE comprend nécessairement des entreprises de l'ESS et d'autres types d'entreprises. Cet amendement supprime la mention « le cas échéant » et prévoit, plutôt qu’une association éventuelle, un lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche et des organismes de formation. Leur participation relève bien sûr de leur libre choix. Il est prévu aussi d'ouvrir éventuellement la possibilité de participation à d'autres personnes afin de préserver la souplesse d'organisation locale des PTCE.

Par ailleurs, l'amendement rappelle le rôle de l'État dans la mise en oeuvre des projets. C'est ainsi le gouvernement qui a lancé, le 15 juillet dernier, l'appel à projets relatifs aux pôles territoriaux de coopération économique, doté d'une enveloppe de trois millions d'euros provenant de l'État et de la Caisse des dépôts.