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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-92 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par la phrase suivante :
« Ces contrats, lorsqu’ils ne sont pas conclus à la date de promulgation de la loi n°... du ... relative à l’économie sociale et solidaire, prévoient en outre un volet visant au développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire. Dans le cas contraire, leur premier avenant intègre ce volet. »
Objet
L’article 5 modifie la définition du contenu des contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris sans prendre en compte le cas de ceux qui seront déjà signés au moment de la promulgation de la présente loi. Cet amendement, outre des améliorations de nature rédactionnelle, propose, dans un objectif de sécurité juridique des relations contractuelles établies dans le cadre des CDT, de ne pas appliquer les mesures nouvelles à ceux qui sont signés à cette date.
L’inscription d’un volet consacré à l’économie sociale et solidaire devra toutefois être prévue dès qu’un avenant viendra modifier ces contrats.