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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-93

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2

Au début de l’alinéa, remplacer la référence « L. 3332-17 » par la référence « L. 3332-17-1 ».

Objet

Correction d’une erreur matérielle.