AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Insérer un article ainsi rédigé :

À l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, remplacer les mots :

« lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales »

par les mots :

« à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées »

Objet

La transposition des directives est une obligation constitutionnelle. Or il paraît probable, selon les éléments communiqués à votre rapporteur, que la proposition de directive européenne du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)896) sur la passation des marchés publics soit publiée avant l’adoption définitive du présent projet de loi, dont l’examen n’est pas soumis à la procédure accélérée.

Il est donc proposé de procéder ici à la transcription dans le droit national d’une disposition de l’article 17 de cette directive, qui prévoit la possibilité de réserver des marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Il élargit donc aux organismes d’intégration des travailleurs défavorisés le domaine des organismes qui pourront faire l’objet de marchés réservés.