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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-97 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. Alinéa 1
Après les mots « du 12 avril 2000 », insérer les mots « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
II. Alinéas 2 et 3.
Dans ces deux alinéas, remplacer la référence « 9-1 » par la référence « 10 A ».
III. Alinéa 7.
Remplacer la référence « 9 » par la référence « 10 A ».
IV. Après l'alinéa 7.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au cinquième alinéa, remplacer le mot « celles » par les mots « par les autorités administratives ». »
Objet
Amendement rédactionnel et légistique, ainsi que de coordination à l'intérieur de la loi du 12 avril 2000 modifiée par le présent article 10.