AMENDEMENT

«  I. L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services :

« 1° Soit répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

« 2° Soit répondant par un processus de production innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits.

« II. – Pour bénéficier des financements publics, le caractère innovant de son activité doit en outre engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.

« III. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I. »

L’innovation sociale est désormais bien identifiée comme un véritable facteur d’innovation, au même titre que l’innovation technologique.

Cet amendement propose d’inscrire pour la première fois dans la loi une définition de l’innovation sociale qui pourra être utilisée comme outil commun d’identification des activités socialement innovantes, notamment par des financeurs tels que BPI-France qui ont vocation à soutenir ces activités.

En raison des travaux déjà menés par le conseil supérieur de l’économie sociale sur l’innovation sociale, ce conseil devra jouer un rôle important dans la définition d’orientations relatives à l’innovation sociale, sans préjudice des compétences des organismes de financement qui élaboreront leurs critères de choix des projets.