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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-99 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Insérer une section et un article additionnels ainsi rédigés :
« Section 5
« Le dispositif local d'accompagnement
« Article 10-...
« Les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État ou tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressés. »
Objet
Cet amendement propose de consacrer, par leur inscription dans la loi, l'existence des dispositifs locaux d'accompagnement, en raison de leur impact très positif constaté sur le terrain.
Créé en 2002 par l'État et la Caisse des dépôts, le dispositif des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) s'adresse à des structures qui développent des activités et services d'utilité sociale créatrices d'emploi (associations relevant de la loi de 1901, structures coopératives, structures d'insertion par l'activité économique). Dans chaque département, une ou plusieurs structures assurent cette fonction. Elles réalisent un diagnostic des structures concernées, élaborent avec elles un plan d'accompagnement, financent des prestations de conseil et en assurent le suivi.
Les DLA reçoivent des financements de l’État, de la Caisse des dépôts, du Fonds social européen (FSE) et des collectivités locales. L’agence Avise assure l’animation du dispositif au niveau national.
Depuis 2003, 42 000 structures d’utilité sociale, représentant 530 000 emplois, ont bénéficié de l’action du DLA. Des enquêtes menées en 2010 et en 2012, dans un contexte d'aggravation de la crise économique, ont montré une progression annuelle de 3,3 % du nombre d’emplois dans les structures accompagnées par un DLA. Le dispositif améliore également la viabilité du modèle économique, tout particulièrement pour les structures jeunes ou de petite taille.