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commission des lois |
Proposition de loi Gens du voyage (1ère lecture) (n° 818 ) |
N° COM-4 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une disposition inopérante puisque les sanctions pénales qu'elle propose de doubler ne sont déjà pas aujourd'hui appliquées.