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commission des lois |
Proposition de loi Gens du voyage (1ère lecture) (n° 818 ) |
N° COM-5 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du II bis du même article, les mots : « fixé par celle-ci » sont remplacés par les mots : « de quarante-huit heures à compter de la notification de la mise en demeure ».
Objet
Fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.