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commission des lois |
Proposition de loi Gens du voyage (1ère lecture) (n° 818 ) |
N° COM-6 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ».
Objet
Attribuer à l'État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.