|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-105 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CALVET, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 70 |
|||||
Alinéa 7
Au 1° bis (nouveau), supprimer les mots « mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1 ».
Objet
Cet amendement procède à la rectification d’une erreur de référence.