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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-11 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et LAMURE ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 18,
insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le schéma national des véloroutes et voies vertes »
Objet
Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ».
Il est indispensable de s’assurer de la préservation des emprises nécessaires au tracé de ces voies dans les documents d’urbanisme.