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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-110 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU) |
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Suppression de l’article 6 sexies.
Objet
L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas aller dans le sens d’une simplification de cette procédure, qui était la volonté initiale du Gouvernement. Cela risque au contraire de dissuader les propriétaires de demander un changement d’usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.