AMENDEMENT

Alinéa 10

Après « 23 décembre 1986 » ajouter les mots suivants :

« ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »

Cet amendement vise à permettre aux Français de l’étranger ayant conservé leur ancienne habitation principale en France de pouvoir la louer sur de courtes durées, afin de couvrir les frais engendrés par ce logement. La location longue durée n’est en effet pas adaptée à la situation des expatriés qui ont besoin de reprendre leur logement pour de courtes périodes plusieurs fois par an, à l’occasion de leurs retours en France.

L’amendement les dispense des formalités de « changement d’usage », non seulement coûteuses mais risquant d’être bloquées par la copropriété. Ce non-changement d’usage est d’ailleurs logique puisque ce logement demeure la « résidence principale » en France des expatriés.

Une telle exception à la définition de la « résidence principale » a de facto déjà été prévue à l’article 150 U du Code général des Impôts, portant sur les logements « qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »,  pour lesquels un non-résident peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value similaire à celle dont bénéficient les résidents français pour leur résidence principale.