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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-124 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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AVANT L'ARTICLE 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement. »
Objet
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre 2012 interdiction l’expulsion des prioritaires DALO.