AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 19

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. ».

Objet

Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l’impossibilité d’y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d’hébergement.