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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-133 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Alinéa 30
Alinéa 30, première phrase
Après le mot :
« élaboré »
Insérer les mots :
«, en coopération avec les communes »
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'il partage la volonté de permettre une gestion partenariale de la demande de logement social au niveau intercommunal en terme d'information, considèrent que le plan prévu par le présent article ne peut se faire sans coopération avec les différentes communes qui composent cet établissement public de coopération intercommunal. Une telle coopération est justifiée, y compris, dans la mesure où les obligations de construction relèvent de la responsabilité des communes et non des EPCI