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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-136 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Y compris, au regard de l'avis du comité des sages qui a estimé que l'introduction d'une telle mesure était prématurée. Sur le fond, introduire un système de cotation risque de produire un dispositif lourd et compliqué, incompatible avec la nécessaire gestion humaine de la situation des demandeurs de logement.