AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 52

Alinéa 13

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« III. – L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »;

« 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consulte la commune d'implantation ainsi que » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d'implantation et consulte »;

« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la vente de logement sociaux ne puisse s'opérer dans les villes qui font l'objet d'un arrêté de carence; d'autre part que l'avis de la commune soit rendu obligatoire sur cette possibilité de vente de logement sociaux.