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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-142 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
« 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement