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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-144 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Alinéa 100
Après les mots :
« La maîtrise des flux de déplacement et de marchandises »
Insérer les mots :
« notamment par voie ferré ou fluviale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.