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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-146

4 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 61

Alinéa 3 et 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'Etat dans ses missions d'assistance aux collectivités.