|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-147 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 62 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.