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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-150 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
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Alinéa 71
I. Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots « ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, le conseil municipal procède » par les mots « et les conseils municipaux procèdent »
II. Alinéa 71, deuxième phrase
Remplacer les mots : « ce même organe délibérant » par les mots : « ces mêmes organes délibérants »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononce par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.