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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-165 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013 »
Objet
Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l'encadrement des loyers dans le secteur privé, nous considérons qu'il convient également de poser la question du niveau des loyers dans le secteur public. Les auteurs de cet amendement d'appel considèrent ainsi qu'il convient, en urgence, de déclarer le gel des loyers dans le secteur public, au moment même où l'on annonce le gel du niveau des APL.