AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

Après l’article 22 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Après le sixième alinéa de l’article L. 261-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les logements foyers »

II. Les éventuelles conséquences financières de ces dispositions sont compensées par une augmentation à due concurrence du taux de l'impôt sur les société. »

Objet

En France le logement de droit commun à usage d'habitation, qu'il soit meublé ou non, ainsi que l'intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location comme le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers. Pourtant certain résident de logement foyer voient leur loyer assujettis à la TVA. Ainsi, le plus grand gestionnaire de logements-foyers, dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'État, a pratiqué en 2012 des augmentations de redevances très au-delà de l'indice légal de référence des loyers, ou ILR, dans certaines de ses résidences, en les justifiant par l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7%.

Or les redevances sont déjà exorbitantes et l’assujettissement à la TVA pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers. Il les place dans une situation plus difficile que celle du logement social de type HLM, voire dans une situation discriminatoire.

Pourtant, le code général des impôts, par son article 261 D, exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ainsi que les établissements soumis aux dispositions de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les logements-foyers.

Telle est d'ailleurs la position parfaitement claire de la direction générale des impôts qui, dans sa circulaire du 13 avril 2007, rappelle que les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA. C’est pourquoi nous proposons de clarifier la situation de ces logements-foyers qui ne sont pas assimilables à des « foyers-hôtels », en inscrivant cette exonération dans la loi.