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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-175 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et M. Gérard BAILLY ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l’article L. 122-2 du code forestier.
Objet
Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur prennent en compte les documents d’orientation de la gestion forestière.
Cette demande se justifie d’autant plus que la forêt a un rôle important à jouer en matière d’aménagement du territoire, tant du point de vue de ses fonctions économiques que sociales.