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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-176 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et M. Gérard BAILLY ARTICLE 58 |
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Alinéa 43
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières
Objet
Amendement rédactionnel.