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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-178 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et M. Gérard BAILLY ARTICLE 73 |
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Alinéa 17
Après le mot :
agricole
Insérer
les mots :
ou forestière
Objet
Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.