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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-179 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - après le mot "valeur", sont insérées les mots "pour les seules activités visées au 1° de l'article 1 »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la nature des activités susceptibles d'être exercées sans manipulation de fonds et sans obligation de justifier d'une garantie financière. La rédaction actuelle de l'article 3 fait en effet courir le risque d'autoriser la pratique des opérations de gestion immobilière hors du cadre du mandat, sous forme de prestations de services non couvertes par la garantie financière.