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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-180 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
compléter l'alinéa par la phrase suivante :
Les parties ont la possibilité de recourir à un huissier qui réalisera l'état des lieux par constat si elles les souhaitent.
Objet
Le texte prévoit l'intervention d'un huissier pour établir l'état des lieux en cas de conflit (alinéa 33).
En revanche il ne prévoit plus expressément cette possibilité en cas d'état des lieux amiable (alinéa 32).
L'objet de l'amendement est donc de compléter l'alinéa 32 pour laisser expressément aux parties la possibilité de recourir à un huissier qui réalisera l'état des lieux par constat si elles les souhaitent.