AMENDEMENT

Alinéa 50 :

après les mots « pêche maritime »,

insérer les mots « et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 »

En l’absence de SCoT, les dérogations susceptibles d’être accordées en matière d’ouverture à l’urbanisation ou d’exploitation commerciale relèveront exclusivement du préfet à compter du 1^er janvier 2017.

Dès lors qu’un établissement public de SCoT a été créé, il semblerait intéressant que, dans l’attente de l’approbation du SCoT, cet établissement puisse, comme la CDCEA, exprimer un avis relatif aux demandes de dérogation aux interdictions exprimées par l’article L. 122-2.