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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-194 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 130,
insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 752-4, les mots « de coopération intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le projet de loi réécrit l’article L. 122-4 et abroge l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Il convient donc d’une part de supprimer, à l’article L. 752-4 du code de commerce, la référence à l’article abrogé et d’autre part de faire mention de « l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » de façon « générique », la notion d’établissement public englobant aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au a) de l’article L. 122-4 que les syndicats mixtes mentionnés aux b) et c) de cet article.