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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-197 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON ARTICLE 65 |
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Après l’alinéa 5,
insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Selon l’article L. 122-1-2 complété par le projet de loi, le rapport de présentation du SCoT devra identifier les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation.
Dès lors, il semble contradictoire que le document d’orientation et d’objectifs du SCoT puisse par ailleurs imposer une « étude de densification des zones déjà urbanisées » uniquement « préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau ».