AMENDEMENT

Après l'alinéa 66, insérer : 

« 10° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, après le mot « intercommunale » sont insérés les mots :

« après la réunion, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une conférence intercommunale réunissant l’ensemble des maires des communes membres ».

Le présent amendement tend à donner aux maires une garantie supplémentaire d’association au processus d’élaboration du plan local d’urbanisme.

En effet, les dispositions existantes n’ont pas permis de mettre fin à l’opposition d’une majorité des maires au principe du transfert du PLU à l’échelle intercommunale.

L’amendement propose donc de consacrer, en matière d’urbanisme, une pratique déjà existante dans un certain nombre d’intercommunalité : la conférence des maires.

La pratique de réunir les maires - et eux seuls - sur les sujets importants (budget, équipements d’envergure) existe déjà dans un certain nombre d’intercommunalité. L’amendement propose d’inscrire dans le Code de l’urbanisme l’obligation pour le président de l’intercommunalité de réunir les maires afin qu’ils puissent discuter du projet de PLU. Réunie après le vote du PADD, la conférence des maires permettrait d'assurer une bonne coordination entre la commune et l'EPCI et de favoriser les consensus avant le vote des communes membres sur les Orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions qui les concernent.

Cette mesure présente un double intérêt :

- pour les maires, l’assurance d’avoir un moment d’expression, voire de négociation alors que le projet n’est pas encore figé.

- pour le Président de l’EPCI, un moment de concertation et de recherche des consensus avant que le projet de PLU ne passe par le vote des conseils municipaux.

Consacrer la Conférence des maires dans le Code de l’urbanisme facilitera donc l'adhésion des maires au principe du transfert du PLU à l’échelle intercommunale.