AMENDEMENT

Après l’alinéa 57, insérer :

« - à la deuxième phrase, après le mot « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées, lorsque le périmètre de schéma de cohérence territoriale correspond au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale ».

A l’alinéa 60, après les mots « L. 123-1-7 », sont insérés les mots :

« et sauf avis positif de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale rendu dans les conditions prévues au présent alinéa ».

Cet amendement vise à ne pas interdire à des EPCI de porter un Scot, dès lors qu’ils sont des territoires cohérents.

S’il est utile de bien dissocier le rôle d’un Scot et celui d’un PLU, il serait contraire à l’esprit de la décentralisation d’interdire aux services d’élaborer un Scot si l’EPCI et le Scot sont tous deux des territoires pertinents, qui s’approchent d’un « bassin de vie ».

Tout d’abord, 134 SCOT correspondent actuellement à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. La loi ne saurait mettre 134 EPCI qui ont choisi de maîtriser leur développement territorial en cause.

Pour les autres territoires, deux cas de figure peuvent se présenter selon qu’un Scot est déjà écrit ou pas.

Le premier est celui d’une fusion ou extension d’EPCI jusqu’à correspondre au territoire déjà couvert par un Scot. Rappelons que le Scot était lui-même évoqué dans la loi de 2010 comme une échelle pertinente pour le regroupement de ces EPCI, et que, depuis le 31 juillet 2013, une première vague de regroupement intercommunal, issue des Schémas départementaux de coopération intercommunale, a eu lieu.  Interdire demain ce qui, hier, était présenté comme un objectif serait alors contradictoire.

Le second cas de figure est celui de territoires ne formant pas encore de Scot qui décideraient d’en former un à l’échelle d’un vaste EPCI. On ne saurait décourager des communes qui se sont regroupées à l’échelle d’un bassin de vie, notamment en milieu très rural, de planifier le territoire à une échelle unique et pertinente.

Afin de faire correspondre, par dérogation, un EPCI et un Scot, l’amendement propose de s’appuyer sur la capacité de discernement ainsi que la légitimité des Commissions départementales de coopération intercommunale pour juger de la pertinence du périmètre de l’EPCI qui demande à porter un Scot.