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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-229 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER, Mmes GOURAULT et LÉTARD et MM. DUBOIS et TANDONNET ARTICLE 58 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi formalise les inter-SCOT. Il ne paraît pas pertinent de rigidifier une telle démarche informelle aujourd’hui existante et qui fonctionne parfaitement ainsi.
En tout état de cause, est prévu un rapport de conformité qui ne tient pas compte de la hiérarchie des normes instituée par le code de l’urbanisme. Il est en effet proposé que les schémas régionaux et départementaux se mettent en conformité avec les dispositions de l’inter-SCOT.