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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-233 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER, Mmes GOURAULT et LÉTARD et MM. DUBOIS et TANDONNET ARTICLE 64 |
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Alinéa 78
Remplacer "l'élaboration ou la révision"
par
"l'élaboration, la modification ou la révision"
Objet
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.